Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 18181 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 juin 2004 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, assisté de Maître Joëlle NEIS, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de nationalité yougoslave, demeurant à LConsidérant qu’aucune

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 août 2004 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, au nom d’..., né leOuï le conseiller Marc Feyereisen en son rapport et Maître Joelle Neis, en remplacement de Maître François Moyse, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.Par requête inscrite

Vu la requête inscrite sous le numéro 18498 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 août 2004 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ... ..., né le 20 juillet 1981 àOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître

Vu la requête inscrite sous le numéro 18234 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2004 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEntendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE,

Vu la requête, inscrite sous le numéro 17809 du rôle, déposée le 24 mars 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né leOuï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que Monsieur

Vu la requête inscrite sous le numéro 18235 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2004 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leOuï le juge rapporteur en son rapport et Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que

né leOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2004.raison d’opinions politiques, de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’appartenance à un certain groupe

Vu la requête, inscrite sous le numéro 17612 du rôle, déposée le 19 février 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né leOuï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que

Vu la requête inscrite sous le numéro 17693 du rôle et déposée le 4 mars 2004 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE,

Vu la requête inscrite sous le numéro 17792 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mars 2003 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., né leEntendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE et

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juin 2004.L’affaire ayant été renvoyée en prosécution de cause devant le ministre de la Justice, celui-ci, par décision du 26 novembre

Vu la requête inscrite sous le numéro 18121 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2004 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEntendu le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE,

Vu la requête inscrite sous le numéro 17467 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2004 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE,

Vu la requête inscrite sous le numéro 17521 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2004 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE,

Vu la requête inscrite sous le numéro 17614 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2004 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE,

né leOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juin 2004.Le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours subsidiaire en annulation au motif qu’aucune disposition

Ouï Maître Joëlle NEIS, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives.état dans lequel se trouvent Monsieur... et son fils, comme traitement inhumain et dégradant, étant donné qu'une expulsion ne saurait avoir lieu s'il est établi qu'en cas de retour dans son pays d'origine, l'intégrité physique ou la vie de

Vu la requête inscrite sous le numéro 17927 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 avril 2004 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leOuï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que

Vu la requête inscrite sous le numéro 17909 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2004 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le .. (Bénin), de nationalité béninoise, demeurant actuellement à L-Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que

Vu la requête inscrite sous le numéro 17573 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 février 2004 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leOuï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE et