Filtrer les résultats
Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Commissaire spécial
- Communes
- Elections
- Energie
- Fonctionnaires et agents publics
-
Impôts
- Appel en garantie
- Impôt foncier
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur le revenu et impôt commercial communal
- Logement
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
40291C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2017 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des dames ... et ..., préqualifiées ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER et Maître Sébastien COUVREUR
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour