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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Commissaire spécial
- Communes
- Elections
- Energie
- Fonctionnaires et agents publics
-
Impôts
- Appel en garantie
- Impôt foncier
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur le revenu et impôt commercial communal
- Logement
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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35698C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 35698C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2015 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à B-Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 26 février 2015 par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35586C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2015 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT et Maître Izzate ZEYMOUSSI, en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35226.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35226 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 septembre 2014 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à B-Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2014 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35224.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35224 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 septembre 2014 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2014 par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35225.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35225 du rôle et déposée le 25 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, sans état particulier, demeurant à L-XXX Esch/Alzette, XXX, tendant à voir instituer un sursis à exécution par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé