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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Commissaire spécial
- Communes
- Elections
- Energie
-
Fonctionnaires et agents publics
- Affectation
- Candidature
- Changement de carrière
- Changement de fonction
- Classement
- Congés
- Discipline
- Démission
- Examens
- Mise à la retraite
- Pension
- Promotion
- Stage
- Suspension de l'exercice des fonctions
- Traitement
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
16822.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé le 3 novembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l'entreprise des P. & T., préqualifiée;Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Robert LOOS et Georges KRIEGER en leurs plaidoiries
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2