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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Commissaire spécial
- Communes
- Elections
- Energie
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
14055.pdf
Vu le courrier de Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, datant du 12 juillet 2002 et déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2002 portant l’information que l’Entreprise des Postes et Télécommunications n’entend pas déposer de mémoire en réponse dans l’affaire inscrite sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1