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Date
Type de contentieux
Matière
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Commissaire spécial
- Communes
- Elections
- Energie
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
16448C.pdf
Vu la requête déposée le 21 mai 2003 par laquelle Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de l’Administration Communale de Bissen, établie à L-7784 Bissen, 1, rue des Moulins. représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions, contre un jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
15319.pdf
Par lettre du 22 avril 2002, Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant agir pour compte de l’administration communale de ..., informa le mandataire de M. ... de ce que sa partie n’avait pas l’intention de revenir sur sa décision, étant donné qu’il n’existerait « aucune trace » d’une demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2