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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Commissaire spécial
-
Communes
- Echange foncier
- Inscription au registre de la population
- Elections
- Energie
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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49071.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 49071 du rôle et déposée le 21 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16799.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 3 novembre 2003 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Bous;Vu le mémoire en duplique, intitulé « mémoire en réplique », déposé au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2003
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2