Décisions des juridictions administ. depuis leur création

euros) entre octobre et décembre 2018 de la part de l’Office social Nordstad et (ii) un courrier du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) daté du 11 septembre 2018 refusant de faire droit à la demande de sa fille en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’hiver

euros) entre octobre et décembre 2018 de la part de l’Office social Nordstad et (ii) un courrier du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) daté du 11 septembre 2018 refusant de faire droit à la demande de sa fille en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’hiver

Il n’est pas contesté en cause que les actions cédées, détenues auprès de la banque allemande (AA), ne tombent pas sous l’application des alinéas (1) à (4) de

euros sur les parcelles cédées, laquelle aurait été comptabilisée dans son comptes de profits et pertes.Aux termes de ce contrat, les terrains cédés par la SCI (BB) ont été évalués à un montant deeuros, tandis que les terrains cédés par l’Etat ont été évalués à un montant supérieur, soitA cet égard, le tribunal rappelle que la SCI (BB) a acquis la propriété

ou de la partie d’exploitation, la disparition concomitante, comme organisme autonome distinct, de l’exploitation ou de la partie autonome d’exploitation, et, en règle générale, le transfert définitif au patrimoine privé des biens investis non cédés à des tiers.servir à l’activité professionnelle du contribuable et que celui-ci mette un terme à l’exercice de

Ainsi, l’usage de la marque serait un élément central dans les contrats cédés et sans

A l’instar des premiers juges, la Cour constate que le contrat d’émission des Obligations convertibles, signé le 30 octobre 2014, prévoit différentes options : les Obligations peuvent soit être converties en parts sociales de la société (A)2, soit être rachetées par la société (A) elle-même3, soit être cédées à un tiers4.

actif social d'une valeur économique conséquente, que les parts de cette société aient été cédées à de nouveaux associés et que cette société exerce ensuite une activité entièrement différente, éventuellement déjà antérieure dans le chef des nouveaux associés, et profitable doivent être qualifiées d'indices dans le sens de l'existence d'un abus de droit ;

obligataire par une société à responsabilité limitée ne pouvait, conformément aux dispositions de la loi concernant les sociétés commerciales, prendre une forme autre que privée, que les titres devaient obligatoirement être nominatifs et ne pouvaient être cédés librement, il ne peut être établi pour quelles raisons les souscripteurs durent obligatoirement

que cette conclusion est corroborée par le fait que les droits d'exploitation ont été cédés à la société de droit irlandais (F) en date du 21 juillet 2017 pour un montant de

Considérant que du côté de l’Allemagne, par écrit du 11 novembre 2016, le « Bundeszentralamt für Steuern » précise qu’en principe les titres cédés dans le cadre d’un prêt sont à attribuer juridiquement et économiquement à l’emprunteur ;

convertibles pouvaient être (i) converties en parts sociales de la société A elle-même ou encore, (ii) rachetées à la valeur de marché des parts sociales de la société A ou enfin, (iii) cédées à un tiers à la valeur de marché.soit être rachetées par la société A elle-même7, (iii) soit être cédées à un tiers8.

circulaire allemande de 2016 qui préciserait qu’en principe les titres cédés dans le cadre d’un prêt seraient à attribuer juridiquement et économiquement à l’emprunteur.

Il est encore constant pour résulter des pièces versées en cause qu’en date du 2 mars 2015, toutes les parts sociales de la société B ont été cédées par la société demanderesse à la société E et que par convention de cession du 5 mars 2015, la société demanderesse a cédé à la B son fonds de commerce incluant la marque « C » en réalisant une plus-value.

Le même jour, les parts sociales dans la (SCI 2) auraient été cédées au groupe (FG) pour le prix de (a4) millions d’euros, prix qui tiendrait compte de la « valeur réelle » des parts dans la (SCI 2).

obligataire par une société à responsabilité limitée ne pouvait, conformément aux dispositions de la loi concernant les sociétés commerciales, prendre une forme autre que privée, que les titres devaient obligatoirement être nominatifs et ne pouvaient être cédés librement, il ne peut être établi pour quelles raisons les souscripteurs durent obligatoirement

Alors que ces droits pourraient être cédés ou apportés à des tiers, ils pourraient donc logiquement être acquis par une société qui enregistrerait ces actifs parmi ses immobilisations incorporelles et les déprécierait en fonction de leur durée d’utilisation ou suivant une autre méthode.Elle relève encore qu’il suffirait de regarder toutes les sociétés d’

Elle peut être déterminée par rapport au cours boursier des parts cédées dans le cas d’une société cotée ».

que cette conclusion est corroborée par le fait que les droits d'exploitation ont été cédés à la société de droit irlandais MARQUE 4 en date du 21 juillet 2017 pourque cette conclusion est corroborée par le fait que les droits d'exploitation ont été cédés à la société de droit irlandais MARQUE 4 en date du 21 juillet 2017 pour

SOCIETE 2, lesquels se seraient cédés lesdits parts sociales avant leur acquisition par la demanderesse.En ce qui concerne, tout d’abord, la correction de valeur litigieuse en relation avec les parts sociales détenues par la demanderesse dans la société SOCIETE 2, force est au tribunal de rejeter, à titre liminaire, les contestations du délégué du