Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cédées à l’époque par les initiateurs du plan d’aménagement particulier dont s’agissait à la commune dans le cadre de la législation pertinente d’alors.

qui appartiennent à un investisseur immobilier dont les parties estiment qu’un jour une promotion immobilière pourrait émaner, ni encore par rapport aux oublis du passé, en ce qu’il a été affirmé du côté communal que les deux parcelles litigieuses à la base des deux affaires actuellement soumises à l’analyse de la Cour auraient dû être cédées à l’époque par