Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, il définit les fonds destinés à être cédés au domaine public communal conformément à l’article 34 de la loi précitée du 19 juillet 2004.

aménagement particulier « nouveau quartier » doivent être cédés à la commune.Force est au tribunal de constater qu’il ressort de cette disposition légale que la détermination des terrains sur lesquels sont prévus les travaux de voirie et d’équipements publics, prévus à l’article 23, alinéa 2, nécessaires à la viabilité du PAP NQ et qui devront être cédés à

5) Dans les plans d’aménagement particulier « quartier existant », les terrains sur lesquels sont prévus les travaux d’équipements accessoires au réseaux de circulation existants, conformément à l’article 25 alinéa 3, doivent être cédés gratuitement à la commune.1) Les terrains sur lesquels sont prévus les travaux de voirie et d’équipements publics, prévus à

5) Dans les plans d’aménagement particulier « quartier existant », les terrains sur lesquels sont prévus les travaux d’équipements accessoires au réseaux de circulation existants, conformément à l’article 25 alinéa 3, doivent être cédés gratuitement à la commune.L’importance du volume des fonds devant être cédés à la commune au titre des travaux d’

o Article 1.3 : Les fonds destinés à être cédés à la commune couvrent 14.53% de la surface du PAP.

particulier « nouveau quartier » et y déterminés, devraient être cédés à la commune, cession qui devrait s’opérer gratuitement sur l'ensemble des terrains ne dépassant pas le quart de la surface totale du plan d'aménagement particulier « nouveau quartier ».aux canalisations auraient également une destination publique, de sorte que les terrains qui

Dans le même contexte, ils argumentent que les terrains sur lesquels seraient prévus des travaux de voirie et d’équipement nécessaires à la viabilité du plan d'aménagement particulier devraient être cédés gratuitement à la commune conformément à l’article 34 de la loi du 19publics, prévus à l’article 23, alinéa 2, nécessaires à la viabilité d’un plan d’

devraient être cédés à la commune.raccordements aux canalisations auraient également une destination publique, de sorte que les terrains qui les accueillent devraient être cédés gratuitement à la commune.respecterait pas l'article 34 de la loi du 19 juillet 2004 puisque les surfaces accueillant les infrastructures devraient être cédées à l'administration

l’article 23, alinéa 2, nécessaires à la viabilité d’un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» et déterminés par ledit plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» doivent être cédés à la commune.

abrogé, le plan d'aménagement particulier devrait indiquer et autoriser l'emplacement du bassin de rétention d'eau, l'emplacement des tuyaux d'évacuation des eaux pluviales et eaux usées, tout comme les fonds destinés à être cédés au domaine public communal.

bassin seront cédés à la commune dans le cadre des 25% de surfaces pour utilité publique.

auteurs du PAP que les terrains devant accueillir la future voie publique destinée à desservir les terrains encore disponibles au Sud-ouest du site, soit notamment les parcelles lui appartenant, auraient dû être cédés aux autorités communales conformément aux articles 23 et 34 de la loi du 19 juillet 2004.

cédées par les appelants à la société ... à travers l’acte notarié prévisé du 31 décembre 2007, dans leur intégralité ainsi que sur une partie des parcelles inscrites au cadastre de la commune de ..., section A de ..., inscrites sous les numéros ... et ..., appartenant à la commune de ....

Le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 (PAP) dispose en son article 3, intitulé « contenu », pris en son alinéa 3, que « la partie graphique indique le périmètre de la zone concernée et délimite les lots privés constructibles et les terrains destinés à être cédés à la commune.

1) Les terrains compris dans les plans d’aménagement particulier et qui sont réservés à des constructions ou aménagements publics propres au plan d’aménagement particulier doivent être cédés à la commune.

B pour desservir dans le futur, les terrains encore disponible au sud-ouest du site », le demandeur soutient que les terrains devant accueillir la future voie publique destinée à desservir les terrains encore disponibles au sud-ouest du site, soit notamment les parcelles lui appartenant, auraient dû être cédés aux autorités communales conformément auxêtre

travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilisation du plan d'aménagement particulier sont cédés à la commune et que cette cession s’opère gratuitement pour autant que l’ensemble de ces terrains ne dépasse pas le quart de la surface totale du plan d'aménagement particulier, tandis que le propriétaire sera indemnisé pour la surface

travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilisation du plan d'aménagement particulier sont cédés à la commune et que cette cession s’opère gratuitement pour autant que l’ensemble de ces terrains ne dépasse pas le quart de la surface totale du plan d'aménagement particulier, tandis que le propriétaire sera indemnisé pour la surface

doivent être cédés à la commune.

de ... qui réaliserait ainsi « un beau bénéfice » pour des terrains qui ont dû lui être cédés par l’appelante en sa qualité de promoteur du PAP «