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En outre, il définit les fonds destinés à être cédés au domaine public communal conformément à l’article 34 de la loi

En outre, il définit les fonds destinés à être cédés au domaine public communal conformément à l’article 34 de la loi précitée du 19 juillet 2004.

terrain à bâtir net », se réfère au terrain dont ont été cédées les surfaces correspondant aux infrastructures de viabilisation, donc à la surface nette du terrain.

terrain à bâtir net », se réfère au terrain dont ont été cédées les surfaces correspondant aux infrastructures de viabilisation, donc

La société demanderesse fait encore valoir dans ce contexte que la commune aurait, en échange de terrains cédés gratuitement à elle, accordé au propriétaire concerné le droit de construire davantage, ce qui serait, suivant elle, inadmissible et susceptible de « tomber sous le coup de la loi pénale ».

tel classement, ces terrains ne sauraient être exécutés par un plan d'aménagement particulier conformément à l'article 26 et ne sauraient dès lors être cédés au domaine public communal moyennant l'article 34 de la Loi.

tel classement, ces terrains ne sauraient être exécutés par un plan d'aménagement particulier conformément à l'article 26 et ne sauraient dès lors être cédés au domaine public communal moyennant l'article 34 de la Loi.

retrouveraient normalement au niveau de petits sites intégrés dans des zones urbanisées et accessibles au public, ce plus particulièrement en relation avec des terrains cédés à la commune dans le cadre d’un plan d’aménagement particulier, ci-après « PAP ».

ne seraient pas réservées à une zone d’une étendue telle que vérifiée en l’espèce dépassant de loin un hectare, mais se retrouveraient normalement au niveau de petits sites intégrés dans des zones urbanisées et accessibles au public, ce plus particulièrement en relation avec des terrains cédés à

tel classement, ces terrains ne sauraient être exécutés par un plan d'aménagement particulier conformément à l'article 26 et ne sauraient dès lors être cédés au domaine public communal moyennant l'article 34 de la Loi.