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Réinitialiser
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Communes
- Culture
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- Finances
- Fonctionnaires et agents publics
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- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Taxis
- Travail
-
Urbanisme et aménagement du territoire
- Aménagement des agglomérations
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire-Effet suspensif
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
-
33037.pdf
En ce qui concerne le recul sur rue, l’administration communale souligne que les emprises des trottoirs et de la voie de desserte ne lui auraient jamais été cédées, de sorte que le recul par rapport au domaine public serait largement supérieur aux 1,50 mètres minimaux imposés.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1