Décisions des juridictions administ. depuis leur création

morcellement respectifs des parcelles des demandeurs et de leur propres parcelles et aux fins de la réalisation duquel des parcelles auraient déjà été cédées au domaine public.

morcellement respectifs des parcelles des demandeurs et de leur propres parcelles et aux fins de la réalisation duquel des parcelles auraient déjà été cédées au domaine public.

Le litismandataire de Monsieur A n’a pas contesté la vente du terrain et a, sur question afférente du tribunal, produit un extrait de l’acte de vente renseignant que les parcelles litigieuses ont été cédées le 10 juin 2021.

discriminatoire à l’égard de la société X, étant donné qu’en l’espèce, son choix s’est porté sur la solution englobant des terrains qui auraient dû être cédés à la commune en vertu d’un PAP dûment approuvé par opposition à des terrains appartenant à un tiers et faisant partie d’une ZIT.

sur la solution englobant des terrains qui auraient dû être cédés à la commune en vertu d’un PAP dûment approuvé par opposition à des terrains appartenant à un tiers et faisant partie d’une ZIT.

comme une voie à céder, les parcelles en question n’auraient, en raison de l’opposition des consorts ..., pas encore été cédées.Or, jusqu’à ce que cette cession ait lieu, respectivement jusqu’à ce que les voies de droit soient exercées afin de forcer la cession des parcelles prévues à être cédées, l’

Dans le même contexte, ils argumentent que les terrains sur lesquels seraient prévus des travaux de voirie et d’équipement nécessaires à la viabilité du plan d'aménagement particulier devraient être cédés gratuitement à la commune conformément à l’article 34 de la loi du 19publics, prévus à l’article 23, alinéa 2, nécessaires à la viabilité d’un plan d’

L’administration communale précise également que la voirie de desserte serait à considérer comme voirie entièrement équipée au vœu de l’article 23, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004, même si tous les terrains la constituant n’avaient, le cas échéant, pas encore été intégralement cédés à l’administration.Ce constat ne se trouve en tout état de cause pas

du projet et définir les fonds destinés à être cédés au domaine public communal conformément à l’article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de sorte que pour la construction d’un terrain de tennis sur un terrain déjà entièrement équipé, viabilisé et urbanisé, il ne ferait aucun sens d’exiger

Elles exposent ensuite qu’en date du 5 janvier 2011, 2 centiares provenant de la parcelle n° ...auraient été cédés au domaine public communal, ceci probablement en vue d’agrandir très légèrement le trottoir à l’angle de la rue ...et du boulevard ..., ce qui expliquerait le changement de numérotation survenu à cette date.L’administration communale, pour sa

En compensation d’emprises cédées par les propriétaires à la commune à l’époque, une partie de la « Fronttaxe » redue en contrepartie de l’usage des infrastructures existantes aurait déjà été réglée à ce moment.

En effet, les articles invoqués à cette fin par la demanderesse n’interdisent pas de manière générale les plus-values générées par l’aménagement des différentes parcelles, mais, en ce qui concerne l’article 34, ne tend qu’à éviter la création de plus-values sur des fonds réservés à des aménagements publics devant ensuite être cédés à la commune du fait du

En effet, les articles invoqués à cette fin par la demanderesse n’interdisent pas de manière générale les plus-values générées par l’aménagement des différentes parcelles, mais, en ce qui concerne l’article 34, ne tend qu’à éviter la création de plus-values sur des fonds réservés à des aménagements publics devant ensuite être cédés à la commune du fait du

En effet, les articles invoqués à cette fin par la demanderesse n’interdisent pas de manière générale les plus-values générées par l’aménagement des différentes parcelles, mais, en ce qui concerne l’article 34, ne tend qu’à éviter la création de plus-values sur des fonds réservés à des aménagements publics devant ensuite être cédés à la commune du fait du