Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle précise que les infrastructures publiques de ce lotissement approuvé en 1974, à savoir la voie desservante et les trottoirs, n’auraient, à ce jour, toujours pas été cédées à l’administration communale, alors que, jusqu’à récemment, Monsieur ... s’y serait toujours opposé.Il en résulterait qu’à ce jour, les infrastructures publiques ne lui auraient