Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs font valoir deux moyens d’annulation, à savoir que, d’une part, la modification du PAG serait intervenue dans le seul but de rendre constructibles les parcelles cédées par Monsieur X. à la société ..., c’est-à-dire que la modification serait viciée pour être intervenue dans l’intérêt exclusif du propriétaire des prédites parcelles et non pas

Que la parcelle restante d’une contenance de 13 ares 12 centiares, désormais inscrite sous le numéro cadastral 67/2307, accueille la maison principale, ainsi que des dépendances – étables et granges – non cédées aux deux voisins directs respectifs ;Considérant que pour un terrain tel celui sous analyse, d’une envergure certaine, en ce qu’il est situé au

Les demandeurs font valoir que la modification du PAG serait intervenue dans le seul but de rendre constructibles les deux parcelles acquises par Monsieur ..., puis cédées à la société anonyme ...

Que par ailleurs les mêmes se sont engagés à travers ledit compromis à renoncer à tout recours ainsi qu’à toute demande de dommages et intérêts concernant le reclassement en zone verte des immeubles par eux cédés ;