Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, il définit les fonds destinés à être cédés au domaine public communal conformément à l’article 34 de la loi

En outre, il définit les fonds destinés à être cédés au domaine public communal conformément à l’article 34 de la loi précitée du 19 juillet 2004.

morcellement respectifs des parcelles des demandeurs et de leur propres parcelles et aux fins de la réalisation duquel des parcelles auraient déjà été cédées au domaine public.

morcellement respectifs des parcelles des demandeurs et de leur propres parcelles et aux fins de la réalisation duquel des parcelles auraient déjà été cédées au domaine public.

terrain à bâtir net », se réfère au terrain dont ont été cédées les surfaces correspondant aux infrastructures de viabilisation, donc à la surface nette du terrain.

terrain à bâtir net », se réfère au terrain dont ont été cédées les surfaces correspondant aux infrastructures de viabilisation, donc

qui appartiennent à un investisseur immobilier dont les parties estiment qu’un jour une promotion immobilière pourrait émaner, ni encore par rapport aux oublis du passé, en ce qu’il a été affirmé du côté communal que les deux parcelles litigieuses à la base des deux affaires actuellement soumises à l’analyse de la Cour auraient dû être cédées à l’époque par

cédées à l’époque par les initiateurs du plan d’aménagement particulier dont s’agissait à la commune dans le cadre de la législation pertinente d’alors.

La société demanderesse fait encore valoir dans ce contexte que la commune aurait, en échange de terrains cédés gratuitement à elle, accordé au propriétaire concerné le droit de construire davantage, ce qui serait, suivant elle, inadmissible et susceptible de « tomber sous le coup de la loi pénale ».

En outre, il définit les fonds destinés à être cédés au domaine public communal conformément à l’article 34 de la loi précitée du 19 juillet 2004.

aménagement particulier « nouveau quartier » doivent être cédés à la commune.Force est au tribunal de constater qu’il ressort de cette disposition légale que la détermination des terrains sur lesquels sont prévus les travaux de voirie et d’équipements publics, prévus à l’article 23, alinéa 2, nécessaires à la viabilité du PAP NQ et qui devront être cédés à

Le litismandataire de Monsieur A n’a pas contesté la vente du terrain et a, sur question afférente du tribunal, produit un extrait de l’acte de vente renseignant que les parcelles litigieuses ont été cédées le 10 juin 2021.

5) Dans les plans d’aménagement particulier « quartier existant », les terrains sur lesquels sont prévus les travaux d’équipements accessoires au réseaux de circulation existants, conformément à l’article 25 alinéa 3, doivent être cédés gratuitement à la commune.1) Les terrains sur lesquels sont prévus les travaux de voirie et d’équipements publics, prévus à

discriminatoire à l’égard de la société X, étant donné qu’en l’espèce, son choix s’est porté sur la solution englobant des terrains qui auraient dû être cédés à la commune en vertu d’un PAP dûment approuvé par opposition à des terrains appartenant à un tiers et faisant partie d’une ZIT.

5) Dans les plans d’aménagement particulier « quartier existant », les terrains sur lesquels sont prévus les travaux d’équipements accessoires au réseaux de circulation existants, conformément à l’article 25 alinéa 3, doivent être cédés gratuitement à la commune.L’importance du volume des fonds devant être cédés à la commune au titre des travaux d’

tel classement, ces terrains ne sauraient être exécutés par un plan d'aménagement particulier conformément à l'article 26 et ne sauraient dès lors être cédés au domaine public communal moyennant l'article 34 de la Loi.

tel classement, ces terrains ne sauraient être exécutés par un plan d'aménagement particulier conformément à l'article 26 et ne sauraient dès lors être cédés au domaine public communal moyennant l'article 34 de la Loi.

retrouveraient normalement au niveau de petits sites intégrés dans des zones urbanisées et accessibles au public, ce plus particulièrement en relation avec des terrains cédés à la commune dans le cadre d’un plan d’aménagement particulier, ci-après « PAP ».

ne seraient pas réservées à une zone d’une étendue telle que vérifiée en l’espèce dépassant de loin un hectare, mais se retrouveraient normalement au niveau de petits sites intégrés dans des zones urbanisées et accessibles au public, ce plus particulièrement en relation avec des terrains cédés à

sur la solution englobant des terrains qui auraient dû être cédés à la commune en vertu d’un PAP dûment approuvé par opposition à des terrains appartenant à un tiers et faisant partie d’une ZIT.