Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, le demandeur fait toutefois valoir qu’à partir du 15 septembre 2014, il n’aurait non seulement plus été gérant administratif de la société ..., mais qu’il n’aurait, par ailleurs, plus détenu de parts dans la société ... pour les avoir cédés entièrement, et à titre gratuit, à Madame ..., de sorte qu’à partir de cette date, il n’aurait été qu’un

A l’appui de son appel, il conteste « l'inexistence d'un lien de subordination et partant d'une relation de travail permettant de qualifier la partie appelante de salarié », soutenant avoir certes détenu 50 des 100 parts de la société ..., mais que la détentrice des 50 autres parts, qu’il déclare lui avoir cédées le 31 décembre 2008 pour 1.-euro, aurait

A la suite d’une assemblée générale extraordinaire de la société ... du 20 août 2009 ayant procédé à une réduction du capital social, 38 parts des 50 parts détenues par Madame ... furent annulées et les 12 parts restantes furent cédées le 30 novembre 2009 à son fils, Monsieur ...

Le transfert d’entreprise n’ayant pas été utilement remis en cause par le demandeur, le tribunal est amené à retenir que les droits et obligations résultant pour lui de son contrat de travail conclu avec la société ... ont été cédés à l’association ... a.s.b.l..

Le transfert d’entreprise n’ayant pas été utilement remis en cause par le demandeur, le tribunal est amené à retenir que les droits et obligations résultant pour le demandeur de son contrat de travail conclu avec la société ... ont été cédés à la société ....

Le transfert d’entreprise n’ayant pas été utilement remis en cause par l’intimé, la Cour est amenée à retenir, à l’instar des premiers juges, que les droits et obligations résultant pour Monsieur ... de son contrat de travail avec la société X ont été cédés à la société X-1, devenue plus tard la société Z.

Le demandeur précise qu’il ne s’agirait que d’un pur hasard qu’il ait été embauché par la société ... dont il aurait précédemment, avant la signature de son contrat de travail, détenu des parts sociales qu’il aurait cédées à Monsieur ... en date du 22 décembre 2006.