Filtrer les résultats
Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Communes
- Culture
- Enseignement
- Finances
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
-
Taxis
- Autorisation d'exploiter un service de taxis
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
44373.pdf
la Commission des taxis en date du 17 janvier 2020, que les licences d’exploitations de taxis nos ... ont bel et bien été cédées par Monsieur ... à son épouse en violation de l’article 5, paragraphe (1), précité de la loi du 5 juillet 2016.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3