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Instance
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Type de contentieux
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44373.pdf
la Commission des taxis en date du 17 janvier 2020, que les licences d’exploitations de taxis nos ... ont bel et bien été cédées par Monsieur ... à son épouse en violation de l’article 5, paragraphe (1), précité de la loi du 5 juillet 2016.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3