Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réplique, le demandeur précise encore que l’article 34 précité prévoirait que les terrains nécessaires à la viabilité du PAP seraient cédés gratuitement à la commune si cette cession ne dépassait pas le quart de la surface totale du PAP et que la commune serait même en droit d’exiger une indemnité compensatoire si elle était inférieure à