Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. à constater, de sorte qu’il convient de retenir que vos oncles auraient plutôt essayé d’instaurer un climat de tension, sinon de peur dont l’unique intention aurait été que vous cédiez ladite entreprise de taxis.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  2. Vos déboires avec les Tupamaros auraient commencé en 2016 ou en 2017, lorsque la police et « des avocats » seraient venus « de façon subtile » pour que vous « cédiez le local » et auraient même « coupé l’électricité » (p.9/13 de votre rapport d’entretien).

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. ces derniers se sont déplacés vers d’autres lieux tout en restant largement capables d’attaquer les zones cédées.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. entretien, p. 6/13) Outre aux terrains et immeubles cédés par votre père, elles auraient en outre essayé de s'approprier d'une parcelle que votre mère aurait acquise dans l'avenue de ... à ... en 2012 et qu'elle vous aurait cédée par la suite.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. entretien, p. 6/13) Outre aux terrains et immeubles cédés par votre père, elles auraient en outre essayé de s'approprier d'une parcelle que votre mère aurait acquise dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Notons ensuite que vous déclarez avoir été enlevé en 2010 dans le but que vous cédiez votre maison à Bakou, la maison de campagne de votre frère et que vous signiez un document relatif à votre compte bancaire.De même, vous auriez été régulièrement enlevés entre 2005 et 2009 afin que vous cédiez vos maisons et que vous signiez un document relatif à un compte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I