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Date
Type de contentieux
Matière
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44364.pdf
ces derniers se sont déplacés vers d’autres lieux tout en restant largement capables d’attaquer les zones cédées.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40738C.pdf
entretien, p. 6/13) Outre aux terrains et immeubles cédés par votre père, elles auraient en outre essayé de s'approprier d'une parcelle que votre mère aurait acquise dans l'avenue de ... à ... en 2012 et qu'elle vous aurait cédée par la suite.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39119.pdf
entretien, p. 6/13) Outre aux terrains et immeubles cédés par votre père, elles auraient en outre essayé de s'approprier d'une parcelle que votre mère aurait acquise dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35546.pdf
Notons ensuite que vous déclarez avoir été enlevé en 2010 dans le but que vous cédiez votre maison à Bakou, la maison de campagne de votre frère et que vous signiez un document relatif à votre compte bancaire.De même, vous auriez été régulièrement enlevés entre 2005 et 2009 afin que vous cédiez vos maisons et que vous signiez un document relatif à un compte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I