Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 23 septembre 2013, le ministre sollicita l’avis du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche-CEDIES qui répondit par un courrier non daté ce qui suit : « Le demandeur possède une qualification professionnelle de niveau CATP (12e) comme débosseleur.

Le 25 septembre 2013, le ministre sollicita l’avis du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche-CEDIES qui répondit par un courrier non daté ce qui suit : « Le demandeur possède une qualification d’enseignement professionnel de niveau brevet de maîtrise comme peintre de véhicules.

Consulté par le ministère de la Justice, le service CEDIES du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche énonça à l’encontre de la candidature de Monsieur ... que celui-ci « possède une qualification d’enseignement supérieur de niveau bac+2 en informatique.

Sur question afférente du ministre, le service CEDIES du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche lui précisa par courrier non daté concernant la demande de Monsieur ... que :