Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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euros, alors que ces mêmes brevets allaient être cédés deux semaines plus tard pour le prix final de

Il échet partant en l’occurrence de déterminer si les brevets litigieux cédés à la société ... le 15 décembre 2009 ont été constitués, respectivement acquis par la société ... avant ou après le 31 décembre 2007.