Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, l’usage de la marque serait un élément central dans les contrats cédés et sans

actif social d'une valeur économique conséquente, que les parts de cette société aient été cédées à de nouveaux associés et que cette société exerce ensuite une activité entièrement différente, éventuellement déjà antérieure dans le chef des nouveaux associés, et profitable doivent être qualifiées d'indices dans le sens de l'existence d'un abus de droit ;

que cette conclusion est corroborée par le fait que les droits d'exploitation ont été cédés à la société de droit irlandais (F) en date du 21 juillet 2017 pour un montant de

Il est encore constant pour résulter des pièces versées en cause qu’en date du 2 mars 2015, toutes les parts sociales de la société B ont été cédées par la société demanderesse à la société E et que par convention de cession du 5 mars 2015, la société demanderesse a cédé à la B son fonds de commerce incluant la marque « C » en réalisant une plus-value.

Le même jour, les parts sociales dans la (SCI 2) auraient été cédées au groupe (FG) pour le prix de (a4) millions d’euros, prix qui tiendrait compte de la « valeur réelle » des parts dans la (SCI 2).

Alors que ces droits pourraient être cédés ou apportés à des tiers, ils pourraient donc logiquement être acquis par une société qui enregistrerait ces actifs parmi ses immobilisations incorporelles et les déprécierait en fonction de leur durée d’utilisation ou suivant une autre méthode.Elle relève encore qu’il suffirait de regarder toutes les sociétés d’

Elle peut être déterminée par rapport au cours boursier des parts cédées dans le cas d’une société cotée ».

SOCIETE 2, lesquels se seraient cédés lesdits parts sociales avant leur acquisition par la demanderesse.En ce qui concerne, tout d’abord, la correction de valeur litigieuse en relation avec les parts sociales détenues par la demanderesse dans la société SOCIETE 2, force est au tribunal de rejeter, à titre liminaire, les contestations du délégué du

financement externe, il se dégage clairement des faits de la présente espèce que la cause de la créance litigieuse résulte précisément des revenus immobiliers cédés par la société (B) à la société (L) sur le fondement de la convention intra-groupe de gestion de trésorerie.

cédées au profit d’SOCIETE I, au prix deElle ajoute que compte tenu des dispositions de l’article 5 des statuts de la SEP SOCIETE E et les précisions de l’exposé préalable desdits statuts, il y aurait lieu de considérer que la valeur des parts sociales de la SCI SOCIETE D contribuées à la SEP SOCIETE E et par extension des parts sociales de la SCI SOCIETE H

L’affirmation étatique suivant laquelle les marques litigieuses n’auraient pas été cédées à titre onéreux est encore à rejeter, alors que l’apport des marques a été effectué en contrepartie des parts dans la société SOCIETE B, la simple circonstance qu’il n’y ait pas eu de flux monétaire « réel » n’étant, à défaut de tout autre explication de la partie

En ce qui concerne la créance portant sur le solde du prix de cession d’actions de la société C cédées par la société B à la société demanderesse, le tribunal relève qu’il résulte d’une convention datée du 9 décembre 2014, par laquelle la société B a cédé 300 actions de la société C à la société demanderesse pour un prix total de

double imposition », ainsi qu’en application de la décision anticipée du 10 septembre 2009 et ce alors même que les actifs immobiliers situés en Allemagne auraient tous été cédés.

2013-2016, la déduction fiscale des amortissements annuels 2013-2016 des immobilisations immatérielles cédées par la société apparentée (EF) (domiciliée aux British Virgin Islands) est refusée en vue de lCopies des contrats cédés en bloc lors des exercices fiscaux 2009 et 2011 par (EF) vers (CD)2013-2016, la déduction fiscale des amortissements annuels 2013-

2013-2016, la déduction fiscale des amortissements annuels 2013-2016 des immobilisations immatérielles cédées par la société apparentée B (domiciliée aux British Virgin Islands) est refusée en vue de lCopies des contrats cédés en bloc lors des exercices fiscaux 2009 et 2011 par B vers Ala fiduciaire ..., ni la société demanderesse, ni encore les

Les obligations qui auraient fait l’objet de la dotation aux corrections de valeur auraient été cédées à la fin du

cédés ou mis en location par l’appelante durant les années d’imposition en cause, identifiés par leur numéro d’immatriculation, ainsi que la qualification fiscale en tant que vente, location-vente, location ou leasing financier des contrats relatifs à ces véhicules, telle qu’admise par le réviseur, ainsi que les montants des redressements en découlant.

ont eu lieu après une période assez courte de détention des immeubles cédés, soit moins de deux ans, fait ressortir que le but recherché, contrairement aux affirmations de la demanderesse, semble être moins la recherche d’une conservation et d’une jouissance à long terme desdites propriétés immobilières, mais essentiellement une valorisation rapide du