Décisions des juridictions administ. depuis leur création

euros sur les parcelles cédées, laquelle aurait été comptabilisée dans son comptes de profits et pertes.Aux termes de ce contrat, les terrains cédés par la SCI (BB) ont été évalués à un montant deeuros, tandis que les terrains cédés par l’Etat ont été évalués à un montant supérieur, soitA cet égard, le tribunal rappelle que la SCI (BB) a acquis la propriété

obligataire par une société à responsabilité limitée ne pouvait, conformément aux dispositions de la loi concernant les sociétés commerciales, prendre une forme autre que privée, que les titres devaient obligatoirement être nominatifs et ne pouvaient être cédés librement, il ne peut être établi pour quelles raisons les souscripteurs durent obligatoirement

obligataire par une société à responsabilité limitée ne pouvait, conformément aux dispositions de la loi concernant les sociétés commerciales, prendre une forme autre que privée, que les titres devaient obligatoirement être nominatifs et ne pouvaient être cédés librement, il ne peut être établi pour quelles raisons les souscripteurs durent obligatoirement

que si elle devait obtenir gain de cause et une indemnisation, il ne serait pas certain qu’elle soit en mesure de racheter les titres et participations cédées aux mêmes conditions et que la preuve de l’existence d’un dommage irréversible dont la réparation en nature ne serait pas possible, serait constitutif d’un préjudice définitif.

Le tribunal relève ensuite qu’il ressort des stipulations du « Asset Purchase Agreement » et du « Distribution Agreement », que la société D, la société E et la société F avaient convenu dès l’origine que ces deux contrats seraient cédés (« assign »), à brève échéance et en tout cas avant le 30 septembre 2014, à une société tierce de droit luxembourgeois, à

intervalle de quatre ans, les différents appartements ayant été aménagés par leurs soins dans ledit immeuble, de sorte qu’il y a lieu de retenir que une longue période de détention des immeubles cédés.

actif social d'une valeur économique conséquente, que les parts de cette société aient été cédées à de nouveaux associés et que cette société exerce ensuite une activité entièrement différente, éventuellement déjà antérieure dans

que ses parts sociales n’auraient été cédés, suite à la mise en faillite de cette dernière le 1er mars 2014, en deux étapes par le curateur à la société anonyme de droit luxembourgeois Société G, à savoir en date des 15 août 2014 et 2 mars 2015 pour un prix de vente total de

assurances) certifient l'exactitude et l'authenticité » et que, quoiqu'il prévît un droit de contrôle de la valeur des titres cédés au profit du cessionnaire, aucun document revenant sur l'évaluation telle qu'arrêtée par le contrat de cession du 10 juillet 2014 n'a été évoqué ou présenté ;Considérant qu'ainsi, à travers le contrat d'assurance conclu avec la

la demande de décision anticipée justifiant encore l’amortissement projeté par le fait que le contrat, lequel poursuivrait l’« objectif limité à l’intégration des sociétés et activités cédées dans le giron de ...

En date du 9 décembre 2016, les parts sociales de ladite société auraient été cédées à une société à responsabilité limitée dénommée F.

Le préjudice ainsi créée serait difficilement réparable et même dans l’hypothèse d’un gain de cause au fond ainsi que d'une indemnisation, il ne serait pas sûr qu’elle pourrait racheter les titres et participations cédés aux mêmes conditions économiques.

assurances) certifient l'exactitude et l'authenticité » et que, quoiqu'il prévît un droit de contrôle de la valeur des titres cédés au profit du cessionnaire, aucun document revenant sur l'évaluation telle qu'arrêtée par le contrat de cession du 10 juillet 2014 n'a été évoqué ou présenté ;le requérant s'est engagé à payer une prime convenue, dont les

cette mention de la patientèle définit un élément à la base de l’établissement de la valeur des parts indivises du cabinet cédées aux anciennes collaboratrices et non pas l’unique objet des deux cessions.privé des biens investis non cédés à des tiers » (projet de loi concernant l’impôt sur le revenu, doc. parl. 5714, commentaire des articles, ad art.

D’un autre côté, il se dégage des éléments en cause que dans ses déclarations personnelles pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial communal de l’année 2011, Monsieur A a déclaré un montant de ((a) + (e) =) (m) € au titre de « montant net du chiffre d’affaires » découlant de la partie « terrain » des deux biens cédés lors de la

simulé serait une donation, les appartements ayant été cédés à titre gratuit aux époux ... en échange de leur renonciation à leur droit à introduire une action en démolition de la résidence ....

Le contribuable ne fournit aucun critère objectif permettant une juste évaluation et au niveau de l'acte de vente seulement une valeur globale a été inscrite pour l'ensemble des biens cédés.biens immobiliers cédés » en signalant que la quote-part de l'immeuble principal « Bâtiments/Maison-bureaux » représenterait la fraction la plus importante au niveau du

Du fait de cette gestion familiale des investissements communs, notamment dans le secteur immobilier, il semble illusoire au regard des faits de l’espèce de vouloir admettre que ces obligations auraient pu être cédées à des personnes tierces.

que finalement, il affirme que « je n’ai plus d’immeuble à l’étranger, mes résidences secondaires ont été cédées en 2014 et 2015 (voir certificat (sic) en annexe).

Elle explique qu’elle disposerait d’un capital social de ...- euros réparti en 75 actions d'une valeur nominale de ...- euros chacune et qu’en date des 20 et 21 décembre 2004, Monsieur ... aurait acquis 25 actions de la société qu'il aurait ensuite cédées le 25 mai 2005 à Monsieur ...