Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. dont les parts ont été cédées.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  2. Par contre, les comptes annuels de l’appelante pour l’exercice 2012 renseignent certes la même valeur de ... € pour les parts de terrain non cédées, mais un prix de revient de ... € pour la construction, de manière à dégager un prix de revient global pour les parties non cédées de la résidence de ...potentiellement réalisable et partant quant à la valeur de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  3. D’autre part, elle expose que par acte de cession du 25 mai 2007, les actions de la société ..., anciennement ...S.A., par la suite ..., auraient été cédées par la société ...expliquerait par la circonstance qu’au lieu d’effectuer le paiement entre les mains de l’acquéreur du contrôle de la société, qui ensuite en ferait bénéficier la société ellemême, le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1