Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le détail de chaque cession d'action entre le 01/01/2004 et le 31/12/2020 (nom du cessionnaire, nombre d'actions cédées, valeur, droit de vote attaché)

Le détail de chaque cession d'action entre le 01/01/2004 et le 31/12/2020 (nom du cessionnaire, nombre d'actions cédées, valeur, droit de vote attaché)

La société C détient des parts dans la société française D. En 2019, les deux sociétés sont cédées à la nouvelle société de droit luxembourgeois A S.A. dont la société E détient en contrepartie 47% des parts.

Monsieur ... ... continue à exercer des fonctions importantes dans certaines des sociétés cédées.

En outre, Monsieur ... continue à exercer des fonctions importantes dans certaines des sociétés cédées.Les seules allégations fournies par les autorités françaises suivant lesquelles le demandeur continuerait à exercer des fonctions importantes dans certaines sociétés auparavant cédées par lui et qu’il détiendrait une importante participation dans la société

Au cas où des cessions de titres seraient intervenues au cours de la période visée, veuillez indiquer la date des cessions, l'identité du cédant et du cessionnaire, le nombre de titres cédés et fournir copies des actes de cessions ;

Au cas où des cessions de titres seraient intervenues au cours de la période visée, veuillez indiquer la date des cessions, l'identité du cédant et du cessionnaire, le nombre de titres cédés et fournir copies des actes de cessions ;Quant à la demande d’informations relative à l’identité du cédant et du cessionnaire, le nombre de titres cédés et à la demande

la date des cessions, l’identité des parties (cédant et cessionnaire), le nombre de titres cédés (une copie des actes de cession est souhaitée)

la date des cessions, l’identité des parties (cédant et cessionnaire), le nombre de titres cédés (une copie des actes de cession est souhaitée) » et, deuxièmement « la consistance et la réalité de l’activité de la SA AAA au Luxembourg », troisièmement « le volume du courrier reçu (nombre de lettres par semaine)