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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Ainsi, dès 2012, les actions de la société ... auraient été cédées à la société en commandite par actions de droit luxembourgeois

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4

    Ainsi, dès 2012, les actions d’... auraient été cédées à la société en commandite par actions ..., ci-après désigné par « la société ...

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3