Décisions des juridictions administ. depuis leur création

euros) entre octobre et décembre 2018 de la part de l’Office social Nordstad et (ii) un courrier du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) daté du 11 septembre 2018 refusant de faire droit à la demande de sa fille en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’hiver

euros) entre octobre et décembre 2018 de la part de l’Office social Nordstad et (ii) un courrier du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) daté du 11 septembre 2018 refusant de faire droit à la demande de sa fille en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’hiver

euros sur les parcelles cédées, laquelle aurait été comptabilisée dans son comptes de profits et pertes.Aux termes de ce contrat, les terrains cédés par la SCI (BB) ont été évalués à un montant deeuros, tandis que les terrains cédés par l’Etat ont été évalués à un montant supérieur, soitA cet égard, le tribunal rappelle que la SCI (BB) a acquis la propriété

Ainsi, l’usage de la marque serait un élément central dans les contrats cédés et sans

actif social d'une valeur économique conséquente, que les parts de cette société aient été cédées à de nouveaux associés et que cette société exerce ensuite une activité entièrement différente, éventuellement déjà antérieure dans le chef des nouveaux associés, et profitable doivent être qualifiées d'indices dans le sens de l'existence d'un abus de droit ;

obligataire par une société à responsabilité limitée ne pouvait, conformément aux dispositions de la loi concernant les sociétés commerciales, prendre une forme autre que privée, que les titres devaient obligatoirement être nominatifs et ne pouvaient être cédés librement, il ne peut être établi pour quelles raisons les souscripteurs durent obligatoirement

que cette conclusion est corroborée par le fait que les droits d'exploitation ont été cédés à la société de droit irlandais (F) en date du 21 juillet 2017 pour un montant de

Il est encore constant pour résulter des pièces versées en cause qu’en date du 2 mars 2015, toutes les parts sociales de la société B ont été cédées par la société demanderesse à la société E et que par convention de cession du 5 mars 2015, la société demanderesse a cédé à la B son fonds de commerce incluant la marque « C » en réalisant une plus-value.

Le même jour, les parts sociales dans la (SCI 2) auraient été cédées au groupe (FG) pour le prix de (a4) millions d’euros, prix qui tiendrait compte de la « valeur réelle » des parts dans la (SCI 2).

obligataire par une société à responsabilité limitée ne pouvait, conformément aux dispositions de la loi concernant les sociétés commerciales, prendre une forme autre que privée, que les titres devaient obligatoirement être nominatifs et ne pouvaient être cédés librement, il ne peut être établi pour quelles raisons les souscripteurs durent obligatoirement

Alors que ces droits pourraient être cédés ou apportés à des tiers, ils pourraient donc logiquement être acquis par une société qui enregistrerait ces actifs parmi ses immobilisations incorporelles et les déprécierait en fonction de leur durée d’utilisation ou suivant une autre méthode.Elle relève encore qu’il suffirait de regarder toutes les sociétés d’

Elle peut être déterminée par rapport au cours boursier des parts cédées dans le cas d’une société cotée ».

SOCIETE 2, lesquels se seraient cédés lesdits parts sociales avant leur acquisition par la demanderesse.En ce qui concerne, tout d’abord, la correction de valeur litigieuse en relation avec les parts sociales détenues par la demanderesse dans la société SOCIETE 2, force est au tribunal de rejeter, à titre liminaire, les contestations du délégué du

que si elle devait obtenir gain de cause et une indemnisation, il ne serait pas certain qu’elle soit en mesure de racheter les titres et participations cédées aux mêmes conditions et que la preuve de l’existence d’un dommage irréversible dont la réparation en nature ne serait pas possible, serait constitutif d’un préjudice définitif.

Le tribunal relève ensuite qu’il ressort des stipulations du « Asset Purchase Agreement » et du « Distribution Agreement », que la société D, la société E et la société F avaient convenu dès l’origine que ces deux contrats seraient cédés (« assign »), à brève échéance et en tout cas avant le 30 septembre 2014, à une société tierce de droit luxembourgeois, à

financement externe, il se dégage clairement des faits de la présente espèce que la cause de la créance litigieuse résulte précisément des revenus immobiliers cédés par la société (B) à la société (L) sur le fondement de la convention intra-groupe de gestion de trésorerie.

intervalle de quatre ans, les différents appartements ayant été aménagés par leurs soins dans ledit immeuble, de sorte qu’il y a lieu de retenir que une longue période de détention des immeubles cédés.

actif social d'une valeur économique conséquente, que les parts de cette société aient été cédées à de nouveaux associés et que cette société exerce ensuite une activité entièrement différente, éventuellement déjà antérieure dans

que ses parts sociales n’auraient été cédés, suite à la mise en faillite de cette dernière le 1er mars 2014, en deux étapes par le curateur à la société anonyme de droit luxembourgeois Société G, à savoir en date des 15 août 2014 et 2 mars 2015 pour un prix de vente total de

cédées au profit d’SOCIETE I, au prix deElle ajoute que compte tenu des dispositions de l’article 5 des statuts de la SEP SOCIETE E et les précisions de l’exposé préalable desdits statuts, il y aurait lieu de considérer que la valeur des parts sociales de la SCI SOCIETE D contribuées à la SEP SOCIETE E et par extension des parts sociales de la SCI SOCIETE H