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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Communes
- Culture
- Enseignement
- Finances
-
Fonctionnaires et agents publics
- Discipline
- Résiliation de contrat
- Stage
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Taxis
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
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demandé une bourse d'étude Cedies uniquement dans le but de payer son loyer excessif et vous vous êtes interrogé à voix haute comment il a fait pour obtenir la nationalité luxembourgeoise.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4