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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Communes
- Culture
- Enseignement
- Finances
-
Fonctionnaires et agents publics
- Discipline
- Résiliation de contrat
- Stage
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Taxis
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
32147.pdf
Monsieur ... fut engagé en qualité d’employé de l’Etat auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, au sein du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur, ci-après dénommé « CEDIES », depuis le 15 décembre 2001 en tant que responsable du traitement des demandes de primes et aides financières pour études
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3