Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Contrairement à ce que vous alléguez, la cession de créances à ma mandante a été suffisamment acceptée par les liquidateurs, étant donné que pour la plupart des créances cédées à ma mandante, les liquidateurs ont payé directement ma mandante, ce n’est que pour ceux où la documentation anti-blanchiment était incomplète que ce paiement n’a pas été fait.qui les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4