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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Autorisations d'établissements
- Communes
- Culture
- Enseignement
-
Expropriation pour cause d'utilité publique
- Rétrocession
- Finances
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Taxis
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10747.pdf
Que suite à une requête afférente du mandataire des consorts BINSFELD du 23 juillet 1992, le ministre des Travaux publics, en date du 27 janvier 1994, a déclaré qu’il ne lui était pas possible de faire droit à leur demande de rétrocession des terrains prédésignés cédés à l’Etat en 1970 « jusqu’au moment où la loi sur sur le fonds des routes a été modifiée »;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1