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Date
Instance
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Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Communes
- Culture
-
Enseignement
- Aide financière
- Inscription au registre des diplômes
- Prime d'encouragement
- Finances
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Taxis
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
32271.pdf
Après obtention de son diplôme de médecin spécialiste en médecine interne/spécialité cardiologie en date du 19 janvier 2012, Madame ... introduisit en date du 6 juillet 2012 une demande auprès du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en vue de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1