Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’appuyant sur une réponse parlementaire du 16 décembre 2014 du ministre, elle fait valoir que le ministre reconnaîtrait lui-même que le CEDIES aurait suivi auparavant une interprétation plus « large » de la loi, dans l’octroi de l’aide

S’appuyant sur une réponse parlementaire du 16 décembre 2014 du ministre, elle fait valoir que le ministre reconnaîtrait lui-même que le CEDIES aurait suivi auparavant une interprétation plus « large » de la loi, dans l’octroi de l’aide

aide financière, le demandeur fait valoir que le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désignés respectivement par le « CEDIES » et le « ministère », lui aurait, en tout connaissance de cause, toujours attribué les aides financières et n’aurait jamais

EPITA ferait partie des écoles françaises délivrant des diplômes éligibles pour obtenir des aides financières de la part du CEDIES.Il ne ressort en effet pas des éléments soumis à l’analyse du tribunal de céans que la décision du 8 janvier 2010 d’octroyer à Monsieur ... une prime d’encouragement de 2e cycle concerne le titre de formation actuellement

A l’appui de son recours et en fait, Madame ... explique qu’en 2012, elle aurait fait part de son projet d’études aux agents du CEDIES, desquels elle aurait obtenu la certitude que son diplôme futur serait reconnu au Luxembourg.Elle se prévaut ensuite et en ordre subsidiaire d’un excès de pouvoir dans le chef du ministre, en soulignant qu’en 2012, les agents

à l’établissement en question en l’année 2000 alors qu’elle en aurait eu connaissance à la Foire de l’Etudiant organisée à Luxembourg par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) qui constituerait un service du département de l’enseignement supérieur du ministère.