Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par le « ministère », Monsieur (A1) sollicita une aide financière pour études supérieures pour le semestre d’hiver de l’année académique 2022-2023.

A l’appui de sa requête, le demandeur verse le détail du remboursement de multiples factures médicales par la Caisse nationale de santé, ainsi qu’un devis pour une intervention chirurgicale émanant de Midwest Orthopaedics auprès du Rush Medical Center, tandis qu’il joint à sa demande auprès du CEDIES un décompte de ses dépenses mensuelles dont un loyer, des

Il donne à considérer que sa demande d'aide étatique de 2021 aurait reçu une réponse favorable du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur, ci-après désigné par « CEDIES », en date du 23 septembre 2021 et qu’il aurait obtenu une bourse d'études de 1.150 euros et un prêt-étudiant à hauteur de 5.345 euros.

S’appuyant sur une réponse parlementaire du 16 décembre 2014 du ministre, elle fait valoir que le ministre reconnaîtrait lui-même que le CEDIES aurait suivi auparavant une interprétation plus « large » de la loi, dans l’octroi de l’aide

S’appuyant sur une réponse parlementaire du 16 décembre 2014 du ministre, elle fait valoir que le ministre reconnaîtrait lui-même que le CEDIES aurait suivi auparavant une interprétation plus « large » de la loi, dans l’octroi de l’aide

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) déposé en date du 28 janvier 2020 auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par le « ministère », Monsieur ... sollicita une aide financière pour études supérieures pour le semestre d’été de l’année

aide financière, le demandeur fait valoir que le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désignés respectivement par le « CEDIES » et le « ministère », lui aurait, en tout connaissance de cause, toujours attribué les aides financières et n’aurait jamais

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ... sollicita une aide financière pour études supérieures en rapport avec son inscription à une formation de « Mastère 1 direction artistique en design graphique UX/UI

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame A sollicita une aide financière pour études supérieures en rapport avec son inscription en première année d’une formation en « Communication » organisée par l’

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame A sollicita une aide financière pour études supérieures en rapport avec son inscription en première année d’une formation en « préservation du patrimoine » organisée

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ... sollicita, pour le semestre d’hiver de l’année académique 2019/2020, une aide financière pour études supérieures en rapport avec son inscription en troisième année

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministère », Monsieur ... sollicita en date du 21 mars 2019 une dispense du remboursement de son prêt-étudiant accordé par l’Etat.

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ... sollicita une aide financière pour études supérieures en rapport avec son inscription dans une formation de première année de bachelor « management international

En date du 8 mars 2019, Monsieur ... introduisit auprès du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche une demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’été 2018/2019.

Suite à l’introduction, en date du 29 octobre 2018, auprès du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche d’une demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures dans le cadre de son inscription, pour le semestre d’hiver de l’année académique 2018-

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Monsieur ..., étudiant, sollicita le 24 octobre 2018 une aide financière pour études supérieures en rapport avec son inscription en deuxième année de la formation « Cinéma »,

Suite à l’introduction par Monsieur ... auprès du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) d’une demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’été de l’année académique 2017-2018, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le ministre », refusa le 22 mai 2018

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ..., étudiante, sollicita en octobre 2018 une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’hiver de l’année académique 2018/2019.

Suite à l’introduction auprès du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche d’une demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’été de l’année académique 2017/2018, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,

EPITA ferait partie des écoles françaises délivrant des diplômes éligibles pour obtenir des aides financières de la part du CEDIES.Il ne ressort en effet pas des éléments soumis à l’analyse du tribunal de céans que la décision du 8 janvier 2010 d’octroyer à Monsieur ... une prime d’encouragement de 2e cycle concerne le titre de formation actuellement