Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 27 juin 2008, Madame ... ..., ressortissante française, présenta auprès du CEDIES du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, une demande d’attribution d’une prime d’encouragement de 3e cycle, telle que prévue par la loiPar courrier du 22 septembre 2008, le CEDIES informa Madame ... que son dossier de demande était

Le 27 juin 2008, Madame ..., ressortissante française, présenta auprès du CEDIES du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, une demande d’attribution d’une prime d’encouragement de 3e cycle, telle que prévue par la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dénommée ci-après

En date du 28 mars 2008, la requérante sollicita auprès du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche une prime d’encouragement de premier cycle.