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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
-
Communes
- Article 107 de la loi communale
- Inscription au registre de la population
- Culture
- Enseignement
- Finances
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Taxis
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
14485.pdf
cédées par le fonds à la commune de Biwer, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.agrément sont gratuitement cédées par le fonds à la commune de Biwer, conformément aux dispositions de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1