Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, pour la détermination de la valeur des surfaces cédées ou de l'indemnité compensatoire, il faut se situer à la date de l'approbation du PAP concerné, soit à la version 2008 de la loi modifiée du l9 juillet 2004.34 (3) La valeur des surfaces cédées ou de l'indemnité compensatoire est fixée d'après le prix du jour où le plan d'aménagement particulier est

Enfin et toujours pour le bon ordre, la commune d’indiquer que le ministre aurait à la limite pu critiquer la convention litigieuse au motif que celle-ci n’impose pas aux promoteurs concernés de s’acquitter d’une indemnité correspondant à l’intégralité de la différence entre les surfaces devant effectivement être cédées à la commune et le quart des surfaces