Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Enfin et toujours pour le bon ordre, la commune d’indiquer que le ministre aurait à la limite pu critiquer la convention litigieuse au motif que celle-ci n’impose pas aux promoteurs concernés de s’acquitter d’une indemnité correspondant à l’intégralité de la différence entre les surfaces devant effectivement être cédées à la commune et le quart des surfaces

cédées par le fonds à la commune de Biwer, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.agrément sont gratuitement cédées par le fonds à la commune de Biwer, conformément aux dispositions de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres