Décisions des juridictions administ. depuis leur création

avril 2023, faculté lui octroyée grâce à la détention dans son chef de la majorité des parts sociales en question, soit 70,42%, majorité acquise grâce aux 3.422 parts sociales qui lui auraient été cédées par sa tante Madame (D) et aux 12.404 parts sociales qui lui auraient été attribuées par l’acte de partage émis suite au décès de son père.