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Date
Instance
Type de contentieux
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35546.pdf
Notons ensuite que vous déclarez avoir été enlevé en 2010 dans le but que vous cédiez votre maison à Bakou, la maison de campagne de votre frère et que vous signiez un document relatif à votre compte bancaire.De même, vous auriez été régulièrement enlevés entre 2005 et 2009 afin que vous cédiez vos maisons et que vous signiez un document relatif à un compte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35745.pdf
Il échet partant en l’occurrence de déterminer si les brevets litigieux cédés à la société ... le 15 décembre 2009 ont été constitués, respectivement acquis par la société ... avant ou après le 31 décembre 2007.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33522.pdf
Le 16 septembre 2011, les parts de la société sont cédées à un ressortissant roumain dénommé ....
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I