Décisions des juridictions administ. depuis leur création

aide financière, le demandeur fait valoir que le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désignés respectivement par le « CEDIES » et le « ministère », lui aurait, en tout connaissance de cause, toujours attribué les aides financières et n’aurait jamais

EPITA ferait partie des écoles françaises délivrant des diplômes éligibles pour obtenir des aides financières de la part du CEDIES.Il ne ressort en effet pas des éléments soumis à l’analyse du tribunal de céans que la décision du 8 janvier 2010 d’octroyer à Monsieur ... une prime d’encouragement de 2e cycle concerne le titre de formation actuellement

A l’appui de son recours et en fait, Madame ... explique qu’en 2012, elle aurait fait part de son projet d’études aux agents du CEDIES, desquels elle aurait obtenu la certitude que son diplôme futur serait reconnu au Luxembourg.Elle se prévaut ensuite et en ordre subsidiaire d’un excès de pouvoir dans le chef du ministre, en soulignant qu’en 2012, les agents

Monsieur ... fut engagé en qualité d’employé de l’Etat auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, au sein du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur, ci-après dénommé « CEDIES », depuis le 15 décembre 2001 en tant que responsable du traitement des demandes de primes et aides financières pour études

document établi par le Centre de Documentation et d'Information sur l'Enseignement Supérieur, ci-après désigné par « le CEDIES », datant d’octobre 2004, intitulé « Processus de Bologne

immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 », ce même règlement étant entretemps abrogé5, mais s’appliquant au présent litige compte tenu du fait que le tribunal siège en l’

de sorte que l’ensemble des actifs qui ont été cédés ne seraient pas visés par l’alinéa 1er de l’article 50bis LIR.Au vu de ces éléments et dans la mesure où le directeur a explicitement admis que la marque « MARQUE 1 » a été conçue par la société SOCIETE A par le dépôt de celle-ci auprès de l’OHMI en date du 10 décembre 2013, l’ensemble des contestations

de sorte que l’ensemble des actifs qui ont été cédés ne seraient pas visés par l’alinéa 1er de l’article 50bis LIR.Au vu de ces éléments et dans la mesure où le directeur a explicitement admis que la marque « MARQUE 1 » a été conçue par la société SOCIETE A par le dépôt de celle-ci auprès de l’OHMI en date du 10 décembre 2013, l’ensemble des contestations

Considérant que du côté de l’Allemagne, par écrit du 11 novembre 2016, le « Bundeszentralamt für Steuern » précise qu’en principe les titres cédés dans le cadre d’un prêt sont à attribuer juridiquement et économiquement à l’emprunteur ;

La société demanderesse fait encore valoir dans ce contexte que la commune aurait, en échange de terrains cédés gratuitement à elle, accordé au propriétaire concerné le droit de construire davantage, ce qui serait, suivant elle, inadmissible et susceptible de « tomber sous le coup de la loi pénale ».

cédées au profit d’SOCIETE I, au prix deElle ajoute que compte tenu des dispositions de l’article 5 des statuts de la SEP SOCIETE E et les précisions de l’exposé préalable desdits statuts, il y aurait lieu de considérer que la valeur des parts sociales de la SCI SOCIETE D contribuées à la SEP SOCIETE E et par extension des parts sociales de la SCI SOCIETE H

L’affirmation étatique suivant laquelle les marques litigieuses n’auraient pas été cédées à titre onéreux est encore à rejeter, alors que l’apport des marques a été effectué en contrepartie des parts dans la société SOCIETE B, la simple circonstance qu’il n’y ait pas eu de flux monétaire « réel » n’étant, à défaut de tout autre explication de la partie

5- Ensuite, les participations de 90% des filiales ont été cédées par la Société au groupe français17- En date du 22 août 2018 le conseiller juridique du contribuable a voulu engager avec le bureau d’imposition une discussion sur le fait que la société a su après le délai de trois mois pour réclamer, mais avant le délai de la prescription quinquennale, que

double imposition », ainsi qu’en application de la décision anticipée du 10 septembre 2009 et ce alors même que les actifs immobiliers situés en Allemagne auraient tous été cédés.

la Commission des taxis en date du 17 janvier 2020, que les licences d’exploitations de taxis nos ... ont bel et bien été cédées par Monsieur ... à son épouse en violation de l’article 5, paragraphe (1), précité de la loi du 5 juillet 2016.

o Article 1.3 : Les fonds destinés à être cédés à la commune couvrent 14.53% de la surface du PAP.

Ainsi, dès 2012, les actions d’... auraient été cédées à la société en commandite par actions ..., ci-après désigné par « la société ...

En l’espèce, le demandeur fait toutefois valoir qu’à partir du 15 septembre 2014, il n’aurait non seulement plus été gérant administratif de la société ..., mais qu’il n’aurait, par ailleurs, plus détenu de parts dans la société ... pour les avoir cédés entièrement, et à titre gratuit, à Madame ..., de sorte qu’à partir de cette date, il n’aurait été qu’un

ont eu lieu après une période assez courte de détention des immeubles cédés, soit moins de deux ans, fait ressortir que le but recherché, contrairement aux affirmations de la demanderesse, semble être moins la recherche d’une conservation et d’une jouissance à long terme desdites propriétés immobilières, mais essentiellement une valorisation rapide du

SARL, cédées par la société ...