Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur question afférente du ministre, le service CEDIES du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche lui précisa par courrier non daté concernant la demande de Monsieur ... que :

Le 2 octobre 2009 Monsieur ... adressa une demande d'aide financière au Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur, désigné ci-après par le « CEDIES », du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche que le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, désigné ci-après par « le ministre »,

Le 27 juin 2008, Madame ..., ressortissante française, présenta auprès du CEDIES du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, une demande d’attribution d’une prime d’encouragement de 3e cycle, telle que prévue par la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dénommée ci-après

à l’établissement en question en l’année 2000 alors qu’elle en aurait eu connaissance à la Foire de l’Etudiant organisée à Luxembourg par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) qui constituerait un service du département de l’enseignement supérieur du ministère.

En outre, il définit les fonds destinés à être cédés au domaine public communal conformément à l’article 34 de la loi

En outre, il définit les fonds destinés à être cédés au domaine public communal conformément à l’article 34 de la loi précitée du 19 juillet 2004.

Il est encore constant pour résulter des pièces versées en cause qu’en date du 2 mars 2015, toutes les parts sociales de la société B ont été cédées par la société demanderesse à la société E et que par convention de cession du 5 mars 2015, la société demanderesse a cédé à la B son fonds de commerce incluant la marque « C » en réalisant une plus-value.

terrain à bâtir net », se réfère au terrain dont ont été cédées les surfaces correspondant aux infrastructures de viabilisation, donc à la surface nette du terrain.

terrain à bâtir net », se réfère au terrain dont ont été cédées les surfaces correspondant aux infrastructures de viabilisation, donc

actif social d'une valeur économique conséquente, que les parts de cette société aient été cédées à de nouveaux associés et que cette société exerce ensuite une activité entièrement différente, éventuellement déjà antérieure dans

En outre, il définit les fonds destinés à être cédés au domaine public communal conformément à l’article 34 de la loi précitée du 19 juillet 2004.

aménagement particulier « nouveau quartier » doivent être cédés à la commune.Force est au tribunal de constater qu’il ressort de cette disposition légale que la détermination des terrains sur lesquels sont prévus les travaux de voirie et d’équipements publics, prévus à l’article 23, alinéa 2, nécessaires à la viabilité du PAP NQ et qui devront être cédés à

la demande de décision anticipée justifiant encore l’amortissement projeté par le fait que le contrat, lequel poursuivrait l’« objectif limité à l’intégration des sociétés et activités cédées dans le giron de ...

5) Dans les plans d’aménagement particulier « quartier existant », les terrains sur lesquels sont prévus les travaux d’équipements accessoires au réseaux de circulation existants, conformément à l’article 25 alinéa 3, doivent être cédés gratuitement à la commune.L’importance du volume des fonds devant être cédés à la commune au titre des travaux d’

ces derniers se sont déplacés vers d’autres lieux tout en restant largement capables d’attaquer les zones cédées.

Les obligations qui auraient fait l’objet de la dotation aux corrections de valeur auraient été cédées à la fin du

simulé serait une donation, les appartements ayant été cédés à titre gratuit aux époux ... en échange de leur renonciation à leur droit à introduire une action en démolition de la résidence ....

tel classement, ces terrains ne sauraient être exécutés par un plan d'aménagement particulier conformément à l'article 26 et ne sauraient dès lors être cédés au domaine public communal moyennant l'article 34 de la Loi.

ares, ne feraient pas le quinzième de la surface totale des terrains cédés, à savoir

La cessation définitive présuppose que l'entreprise disparaisse en tant qu'organisme économique distinct, que les bases essentielles de l'entreprise soient aliénées et qu'en règle générale les biens investis, non cédés à un tiers, soient transférés au