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Instance
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- Armes prohibées
- Enseignement
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Police des étrangers
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Urbanisme et aménagement du territoire
- Aménagement des agglomérations
- Permis de construire
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
-
44914C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 44914C Inscrit le : 24 août 2020 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- Audience publique du 6 mai 2021 Appel formé par Madame ..., , contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 juillet 2020 (no
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour