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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Armes prohibées
- Enseignement
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Police des étrangers
-
Urbanisme et aménagement du territoire
- Aménagement des agglomérations
- Permis de construire
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
-
12030C.pdf
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2000 par Maître Jean-Paul Rippinger, avocat à la Cour, au nom de la dame Marina Dazzan, veuve René Fournelle, sans état particulier, demeurant à L-4514 Differdange, 49, rue Belair ;Dominique Badia, demeurant à L-4514 Differdange, 10 rue Belair, 2.Estelle Theisen, sans état,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1