Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Type de contentieux
Matière
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 44504C Inscrit le 8 juin 2020 Audience publique du 27 octobre 2020 Appel formé par Monsieur ... ... contre un jugement du tribunal administratif du 6 mai 2020 (n° 43719 du rôle) en matière de police des étrangers Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44504C du rôle, déposé au greffe de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour