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Date
Type de contentieux
Matière
- Armes prohibées
- Enseignement
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
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Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Exécution d'un éloignement
- Protection internationale
- Sursis à l'éloignement
- Urbanisme et aménagement du territoire
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46223C.pdf
Appel formé par Monsieur (A), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2021 (n° 44519 du rôle) en matière de protection internationaledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 juin 2021 (n° 44519 du rôle) par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46167.pdf
22 septembre 2020, n° 44511, et plus récemment trib. adm.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44519.pdf
N° 44519 du rôle Inscrit le 10 juin 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44519 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 juin 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45818.pdf
22 septembre 2020, n° 44511, et plus récemment trib. adm.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45826.pdf
22 septembre 2020, n° 44511, et plus récemment trib. adm.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45242.pdf
22 septembre 2020, n° 44511.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44614.pdf
N° 44614 du rôle Inscrit le 2 juillet 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44614 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 juillet 2020 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44214.pdf
N° 44214 du rôle Inscrit le 28 février 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44214 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 février 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40514.pdf
N° 40514 du rôle Inscrit le 22 décembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40514 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 décembre 2017 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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36294.pdf
européenne des droits de l’homme ayant condamné la Serbie pour défaut d’enquête effective sur des agressions susceptibles d’être motivées par la haine religieuse dans une affaire Milanovic c/ Serbie, n° 44614/07, dans laquelle il avait été reproché aux autorités serbes de ne pas avoir prévenu les agressions répétées dont un membre de la communauté Hare
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3