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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Armes prohibées
- Enseignement
- Fonctionnaires et agents publics
-
Impôts
- Impôt commercial communal
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur le revenu et impôt commercial communal
- Police des étrangers
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
44814.pdf
N° 44814 du rôle Inscrit le 7 août 2020Vu la requête, inscrite sous le numéro 44814 du rôle, déposée le 7 août 2020 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple, Kleyr Grasso, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, immatriculée au Registre de Commerce et des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11164.pdf
D’après la chambre de commerce (v. trav. parl. 44594, avis du 13 octobre 1998, page 36) cette simplification élimine “ le risque
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2