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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Armes prohibées
- Enseignement
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Police des étrangers
- Urbanisme et aménagement du territoire
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44511C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 44511C Inscrit le 9 juin 2020 Audience publique du 21 janvier 2021 Appel formé par Monsieur ..., , contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2020 (n° 41529 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44511Ca.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 44511Ca Inscrit le 7 avril 2021 Audience publique du 13 juillet 2021 Requête en interprétation introduite par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par rapport à un arrêt de la Cour administrative du 21 janvier 2021 (n° 44511C du rôle) dans un litige l’ayant opposé à Monsieur ...J...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour